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FAQ sur les intérêts notionnels

Que sont les intérêts notionnels ? Combien coûtent-ils ? Créent-ils de l'emploi ? Vingt questions-réponses sur cet étonnant cadeau fiscal offert aux sociétés.

1. C’est quoi, les intérêts notionnels ?
2. Comment sont calculés les intérêts notionnels ?
3. Que se passe-t-il si les intérêts notionnels dépassent le bénéfice imposable ?
4. Qu’entend-on par « fonds propres corrigés » ?
5. Depuis quand sont appliqués les intérêts notionnels ?
6. Quels sont les taux des intérêts notionnels ?
7. Les intérêts notionnels existent-ils dans d’autres pays ?
8. Qui a « inventé » les intérêts notionnels ?
9. Les intérêts notionnels sont-ils liés aux investissements ?
10. Quelles sont les conditions pour bénéficier des intérêts notionnels ?
11. Quel est le coût budgétaire des intérêts notionnels ?
12. Le coût des intérêts notionnels va-t-il augmenter à l’avenir ?
13. Quelle part des intérêts notionnels a été aux PME ?
14. Quelles entreprises ont le plus déduit d’intérêts notionnels en 2006 ?
15. Quel est l’impact des intérêts notionnels sur l’économie et l’emploi ?
16. Pourquoi peut-on dire que les intérêts notionnels ont un effet négatif sur l’emploi ?
17. Comment certaines grandes entreprises abusent-elles des intérêts notionnels ?
18. Quels parlementaires ont voté la loi instaurant les intérêts notionnels ?
19. Combien coûtent les intérêts notionnels à chaque ménage ?
20. Offrir des intérêts notionnels aux sociétés ou augmenter le pouvoir d’achat de la population ?

1. C’est quoi, les intérêts notionnels ?

Les intérêts notionnels sont une déduction fiscale applicable sur l’impôt des sociétés. Sa dénomination officielle est : « déduction pour capital à risque ». Le terme « notionnel » signifie « relatif à une notion, à un concept » (Le Petit Robert). Il est employé ici parce que la déduction fiscale correspond à un intérêt purement fictif, que la société ne paye pas réellement.

2. Comment sont calculés les intérêts notionnels ?

La formule est très simple :

Montant de la déduction = fonds propres x taux des intérêts notionnels.

Le taux des intérêts notionnels est fixé chaque année par l’Etat (il est basé sur le taux des obligations linéaires à dix ans). En 2006, il était de 3,422 %.

Les fonds propres, dans la comptabilité d’une entreprise, comprennent en gros le capital (l’argent que les actionnaires fournissent à la société) et les bénéfices accumulés par la société depuis qu’elle existe, à l’exclusion de ce qui a été reversé aux actionnaires (dividendes).

Pour calculer les intérêts notionnels, on prend en compte la valeur des fonds propres l’année précédente.

Exemple : fin 2005, une société a des fonds propres pour 100 millions d’euros. Sur son bénéfice de 2006, elle pourra déduire 100 millions € x 3,422 % = 3,422 millions €. Admettons que son bénéfice avant impôt soit de 5 millions d’euros. Elle ne sera pas imposée sur ces 5 millions €, mais sur 5 – 3,422 = 1,578 million €.

Le taux de l’impôt des sociétés est de 33,99%. Sans les intérêts notionnels, cette société aurait payé un impôt de 5 millions x 33,99% = 1.699.500 €. Grâce aux intérêts notionnels, elle ne paye que 1,578 millions x 33,99% = 536.362 €. Trois fois moins, dans cet exemple.

3. Que se passe-t-il si les intérêts notionnels dépassent le bénéfice imposable ?

Reprenons l’exemple de la question 2, mais supposons que la société a 200 millions € de fonds propres. Elle peut donc déduire des intérêts notionnels pour 200 millions x 3,422% = 6,8 millions. Comme son bénéfice avant impôt n’est que de 5 millions, elle ne paye pas du tout d’impôt en 2006. Et elle peut reporter le solde (1,8 million) sur les sept années qui suivent.

4. Qu’entend-on par « fonds propres corrigés » ?

On a dit que les intérêts notionnels sont calculés sur les fonds propres. La loi oblige cependant à déduire certains éléments des fonds propres avant de calculer les intérêts notionnels. C’est pourquoi on parle de « fonds propres corrigés ».

L’élément le plus important à déduire est probablement les immobilisations financières, c’est-à-dire les actions des filiales que détient une maison-mère. C’est important car les holdings ou les sociétés ayant beaucoup de filiales ne peuvent (théoriquement) pas bénéficier des intérêts notionnels dès que la valeur de ces actions (dites immobilisations financières) dépasse le montant des fonds propres.

Il y a encore onze autres éléments qui, le cas échéant, réduisent la réduction fiscale. Citons par exemple les actions et parts propres (lorsqu’une société détient ses propres actions), les actions et parts émises par les sociétés d’investissement, les subsides en capital, la valeur des biens immobiliers dont un dirigeant de l’entreprise a l’usage… Ou, plus cocasse, « l’actualisation des stocks des diamantaires agréés ». Une expression sibylline pour désigner l’amnistie fiscale spécifique que Reynders a offert aux diamantaires, en 2006, sur leurs stocks détenus en noir.

5. Depuis quand sont appliqués les intérêts notionnels ?

La loi créant les intérêts notionnels date du 22 juin 2005. Elle a inséré les articles 205 bis à 205 novies dans le Code des impôts sur les revenus. Elle s’est appliquée pour la première fois pour l’exercice d’imposition 2007, c’est-à-dire les bénéfices de 2006.

Notons que cette loi a été modifiée dès le 23 décembre 2005 : on a supprimé l’interdiction pour les sociétés de distribuer aux actionnaires, dans les trois ans, l’avantage fiscal découlant des intérêts notionnels.

6. Quels sont les taux des intérêts notionnels ?

Exercice 2007 (bénéfices 2006) : 3,442% (3,942% pour les PME)

Exercice 2008 (bénéfices 2007) : 3,781% (4,281% pour les PME)

Exercice 2009 (bénéfices 2008) : 4,307% (4,807% pour les PME)

7. Les intérêts notionnels existent-ils dans d’autres pays ?

Non. La Belgique est le seul pays appliquant une telle mesure sans restriction pour toutes les sociétés et sur l’ensemble de leurs fonds propres. En Irlande, au Luxembourg et en Suisse, certaines catégories de sociétés bénéficient d'un régime fiscal comparable.

Dans le passé, une déduction similaire a été appliquée en Croatie, au Brésil, en Nouvelle-Zélande, en Autriche et en italie, mais souvent avec certaines restrictions. Par exemple : les intérêts notionnels étaient calculés sur l’augmentation des fonds propres et non sur l’ensemble des fonds propres.

8. Qui a « inventé » les intérêts notionnels ?

Le père politique est sans conteste le libéral Didier Reynders, ministre des Finances, qui a fait voter le projet de loi au Parlement. Qui lui a soufflé l’idée ? Les sources divergent mais concordent pour situer le père spirituel dans les milieux patronaux. Le plus souvent cité est Bruno Colmant, professeur d’université et actuel président de la Bourse de Bruxelles, anciennement administrateur délégué de la banque ING et éphémère chef de cabinet de Reynders. Colmant indique que la concrétisation du mécanisme dans une loi est l’œuvre de Michel Alloo, fiscaliste de la fédération patronale FEB.

9. Les intérêts notionnels sont-ils liés aux investissements ?

Contrairement à ce qu’on entend souvent dans les médias ou ce qu’on peut lire sur le site internet du ministre Reynders, les intérêts notionnels ne sont pas liés aux investissements. Une société qui peut déduire des intérêts notionnels même si elle n’a pas effectué le moindre investissement depuis plusieurs années et qu’elle ne compte pas le faire dans les années qui viennent.

10. Quelles sont les conditions pour bénéficier des intérêts notionnels ?

Aucune. La déduction est inconditionnelle. Une société qui n’investit pas et ne crée pas d’emploi, voire qui licencie massivement, peut déduire des intérêts notionnels. En effet, ceux-ci sont calculés sur les fonds propres accumulés par la société depuis qu’elle existe.

A plusieurs reprises, notamment lors d’interpellations parlementaires, le ministre Reynders a indiqué qu’il refusait de conditionner l’octroi des intérêts notionnels à la création ou au maintien de l’emploi.

NB : les seuls cas où la déduction est impossible, c’est si la société est en perte (auquel cas elle ne paye de toute façon pas d’impôts) ou si les fonds propres (corrigés) sont négatifs. Par exemple si la société est très endettée. Ou si elle possède un gros paquet d’actions de filiales dont la valeur dépasse celle des fonds propres (voir question 4).

11. Quel est le coût budgétaire des intérêts notionnels ?

Selon un rapport de la Banque nationale (juillet 2008), le coût des intérêts notionnels pour la première année (2006) est de 2,3 milliards €. Selon un rapport du SPF Finances (août 2008), les sociétés ont déduit quelque 6 milliards € d’intérêts notionnels. En appliquant à ce montant le taux de l’impôt des sociétés (33,99 %), on arrive à un ordre de grandeur de 2 milliards €.

Ces deux rapports présentent ce coût comme un « coût brut » et tentent de calculer un « coût net » en appliquant une série de calculs dont les fondements sont loin d’être incontestables (voir notre article). Le rapport de la BNB arrive ainsi à un « coût net » se situant entre 140 et 430 millions €. Le rapport du SPF Finances évoque lui un coût net de 1,2 milliard €. Un précédent rapport du SPF Finances (mars 2008) évoquait un coût net de 763 millions €. Des discordances qui confirment que la notion de coût net n'est pas... nette.

12. Le coût des intérêts notionnels va-t-il augmenter à l’avenir ?

L’étude de la Banque nationale (juillet 2008) note que « l’avantage fiscal dont bénéficient les sociétés pourrait encore nettement se renforcer dans les prochaines années du fait de plusieurs évolutions ». Et de citer : l’augmentation continue des fonds propres ; la suppression de l’ensemble des centres de coordination pour fin 2010 ; l’augmentation du taux des intérêts notionnels (de 3,4 % en 2006 à 4,3 en 2008) ; la possibilité pour les sociétés de déduire durant sept années les intérêts notionnels qu’elles n’auraient pu déduire par manque de bénéfices taxables.

« Le poids de plusieurs de ces facteurs pourraient s’avérer considérable, conclut la Banque nationale. Il n’est dès lors pas exclu que les recettes publiques provenant de l’impôt des sociétés en pâtissent largement à l’avenir ».

13. Quelle part des intérêts notionnels a été aux PME ?

Quelque 97 % des sociétés belges sont des petites et moyennes entreprises (PME). Et parmi les divers alibis avancés pour vendre les intérêts notionnels, il était question d’améliorer la santé financière des PME. Or, la Banque nationale indique qu’elles n’ont droit qu’à 21 % de la manne des intérêts notionnels.

Par contre, les centres de coordination (qui recourent aux intérêts notionnels plutôt qu’au régime fiscal des centres de coordination) et les sociétés de financement totalisent à elles seuls 41 % de la manne. Ces sociétés de financement fonctionnent selon le même principe que les centres de coordination : c’est une filiale d’un groupe d’entreprise qui joue le rôle de banque envers les autres filiales du groupe. Telle la société Randstad Financial Services que le groupe néerlandais d’intérim a créée en Belgique en 2006 et qui a déduit 26 millions € d’intérêts notionnels sur un bénéfice de 26 millions € tout en créant magistralement… deux équivalents temps plein.

Répartition des intérêts notionnels par type de sociétés (source : BNB)

PME

21 %

Grandes entreprises non financières

32 %

Banques et compagnies d'assurances

6 %

Sociétés de financement

26 %

Centres de coordination

15 %

TOTAL

100 %

14. Quelles entreprises ont le plus déduit d’intérêts notionnels en 2006 ?

Une étude du SPF Finances (août 2008) indique que 157 605 sociétés belges ont déduit en tout 6 milliards € d’intérêts notionnels sur leurs résultats de 2006. Mais 37 % de ce montant a été englouti par… 25 grandes entreprises.

Evidemment, les noms de ce top-25 ne sont pas dévoilés. Et la transparence n’est pas la vertu première des entreprises en ce domaine. Nous avons cependant retrouvé les sociétés suivantes (sachant que les heureux 25 ont déduit en moyenne 89 millions €, nous avons cherché des montants tournant autour de cet ordre de grandeur).

Euroclear

37 millions €

Electrabel-Suez (montage fiscal via sa filiale EEI)

67 millions €

Centre de coordination de Solvay

120 millions €

ING

123 millions €

Fortis (montage fiscal via sa filiale FFB)

224 millions €

Centre de coordination de Total

252 millions €

Centre de coordination de BASF

295 millions €

15. Quel est l’impact des intérêts notionnels sur l’économie et l’emploi ?

Selon Roland Rosoux, directeur de l’administration fiscale et expert-conseiller au cabinet du ministre des Finances, « chiffrer le nombre d’emplois créés par la mesure, c’est un travail de bénédictin. Et comment savoir si les embauches découlent directement de l’avantage fiscal ? C’est impossible. »

Dans son rapport de juillet 2008, la Banque nationale estime qu’à court terme, l’impact des intérêts notionnels sur l’économie réelle est limité. Se basant sur une modélisation théorique qui vaut ce qu’elle vaut, le rapport avance que la mesure « semble avoir un effet positif, mais d’importance marginale, sur l’emploi ». Pour l’année 2006, le rapport cite ainsi un chiffre de… 300 emplois.

Dans notre ouvrage Le Frankenstein fiscal du Dr Reynders (Aden, 208), nous avons épluché les comptes annuels 2006 des 126 sociétés belges comptant plus de mille travailleurs. Parmi celles-ci, 24 mentionnent dans leurs annexes le montant de la déduction d’intérêts notionnels. Au total, ces 24 entreprises ont déduit quelque 159 millions d’euros d’intérêts notionnels alors que leurs effectifs globaux ont diminué de 1.102 équivalents temps-plein de 2005 à 2006.

Intérêts notionnels déduits et évolution de l’emploi (2006)

Euroclear Bank SA

-36.869.000 €

+162,2 équivalents temps-plein

La Poste

-24.877.000 €

-790,6 équivalents temps-plein

Telenet

-19.700.000 €

+199,3 équivalents temps-plein

Belgacom Mobile

-17.752.917 €

-83,1 équivalents temps-plein

Brico Belgium

-9.802.851 €

+76,8 équivalents temps-plein

Volvo Cars

-8.165.000 €

-150,6 équivalents temps-plein

Lanxess

-6.173.000 €

-10,9 équivalents temps-plein

Techspace Aero

-5.781.000 €

+82,3 équivalents temps-plein

AXA Banque SA

-4.822.000 €

-29,8 équivalents temps-plein

Degussa Antwerpen

-3.763.616 €

-10,5 équivalents temps-plein

General Biscuits Belgique

-3.754.713 €

-126,6 équivalents temps-plein

Caterpillar Belgium

-3.402.428 €

+6,0 équivalents temps-plein

Sonaca

-3.195.428 €

-102,8 équivalents temps-plein

Kraft Foods Belgium

-3.169.442 €

-96,5 équivalents temps-plein

VRT

-2.632.561 €

+45,5 équivalents temps-plein

Cora

-1.588.000 €

-37,8 équivalents temps-plein

European Air Transport

-1.279.607 €

-22,9 équivalents temps-plein

Volkswagen Bruxelles

-700.000 €

-266,8 équivalents temps-plein

FlightCare

-625.884 €

+6,9 équivalents temps-plein

Banksys

-513.000 €

-17,6 équivalents temps-plein

Securitas

-332.837 €

+133,0 équivalents temps-plein

DHL Aviation

-269.940 €

+36,0 équivalents temps-plein

Seris Security

-208.525 €

-109,7 équivalents temps-plein

Tenneco Automotive Europe

-40.674 €

+6,4 équivalents temps-plein

TOTAL

-159.419.423 €

-1.101,8 équivalents temps-plein)

16. Pourquoi peut-on dire que les intérêts notionnels ont un effet négatif sur l’emploi ?

Les rapports de la Banque nationale et du SPF Finances distinguent le coût brut du coût net des intérêts notionnels. On se demande pourquoi ils ne font pas la même chose pour l’impact sur l’emploi. En clair : si le budget des intérêts notionnels avait été utilisé pour doper le pouvoir d’achat, cela aurait booster la demande et donc l’emploi.

Imaginons – pure hypothèse – que cela ait créé 30.000 emplois. Lorsque la Banque nationale indique que les intérêts notionnels ont créé 300 emplois, elle devrait préciser qu’il s’agit de la création brute d’emplois. Tandis que les intérêts notionnels sont responsables de la perte nette de 30.000 – 300 = 29.700 emplois.

17. Comment certaines grandes entreprises abusent-elles des intérêts notionnels ?

Des grandes sociétés comme Electrabel ou Fortis ont créé des montages fiscaux pour contourner la loi (tout en restant dans la légalité) afin d’abuser des intérêts notionnels. Comment ? Voici le montage d’Electrabel.

Le 19 avril 2006, CEDEE, une filiale d’Electrabel, est rebaptisée Energy Europe Invest (EEI). Afin, lit-on dans le rapport annuel, de « jouer un rôle actif dans les opérations financières du groupe en Belgique. » Le 18 mai, Electrabel injecte 3,2 milliards d’euros dans le capital de EEI. Le même jour, cette dernière utilise l’argent en octroyant divers prêts à Suez-Tractebel, qui n’est autre que la maison-mère… d’Electrabel.

Vous voyez le topo : maman donne un gros billet à sa fi-fille qui le refile illico à sa grand-mère. Le 22 septembre, nouvelle augmentation de capital pour 146 millions. Au total, le capital d’EEI est passé de 51 millions à près de 3,5 milliards.

Mais la petite-fille fait payer des intérêts à sa grand-mère : 87 millions d’euros de charges financières qui réduisent d’autant le bénéfice imposable de Suez-Tractebel. Ils viennent aussi augmenter le bénéfice d’EEI, bien sûr. Seulement, EEI dispose désormais d’un immense capital.

Or, les intérêts notionnels sont calculés sur base des fonds propres, dont fait partie le capital. La société déduit ainsi 67 millions d’intérêts notionnels, ainsi que 20 millions de pertes des exercices antérieurs. Ce qui fait qu’elle ne payera pas le moindre impôt pour 2006.

Ce genre de montage est décrit noir sur blanc dans l’ouvrage publié en 2006 par les fiscalistes Bruno Colmant, Pascal Minne et Thierry Vanwelkenhuyzen (Les intérêts notionnels, éditions Larcier). Un ouvrage préfacé par… Didier Reynders.

18. Quels parlementaires ont voté la loi instaurant les intérêts notionnels ?

La loi du 22 juin 2005 instaurant la déduction pour capital à risque (intérêts notionnels) a été votée à la Chambre le 2 juin et publiée au Moniteur le 30 juin. Le projet de loi n’a pas été évoqué au Sénat. Le résultat du vote à la Chambre est de 79 oui (majorité libérale-socialiste), 4 non et 38 abstentions.

Ont voté pour :

Anthuenis, Avontroodt, Bacquelaine, Belhouari, Bellot, Bex, Bonte, Borginon, Boukourna, Burgeon, Cahay-André, Casaer, Cavdarli, Chabot, Chastel, Chevalier, Collard, Cortois, Courtois, Daems, De Block, DeBue, De Clercq, de Donnea, Delizée, Denis, Déom, De Permentier, Detiège, Dierickx, Dieu, Douifi, Ducarme Denis, Galant, Giet, Goris, Gustin, Hasquin, Henry, Hove, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert, Geert, Lambert Marie-Claire, Lejeune, Lenssen, Libert, Maene, Malmendier, Marghem, Marinower, Massin, Mathot, Mayeur, Meeus, Michel, Monfils, Moriau, Muls, Pécriaux, Perpète, Pinxten, Roppe, Storms, Swennen, Taelman, Tilmans, Tommelein, T'Sijen, Turtelboom, Van Biesen, Van Campenhout, Van der Maelen, Van Gool, Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs, Vautmans, Verhaert, Versnick.

Ont voté contre :

Genot, Gerkens, Nagy, Nollet.

Se sont abstenu :

Annemans, Bogaert, Claes Dirk, Cocriamont, Creyf, De Groote, De Man, Depoortere, Deseyn, Devlies, D'haeseleer, D'hondt, Drèze, Goutry, Govaerts, Goyvaerts, Kelchtermans, Laeremans, Lanjri, Lavaux, Milquet, Mortelmans, Muylle, Neel, Schoofs, Schryvers, Sevenhans, Tastenhoye, Van den Bergh, Van den Eynde, Van der Auwera, Vandeurzen, Van Parys, Van Rompuy, Van Themsche, Verhaegen, Verherstraeten, Viseur.

19. Combien coûtent les intérêts notionnels à chaque ménage ?

Sachant qu’il y a quelque 4 millions de ménages en Belgique, les intérêts notionnels représentent un coût moyen d’environ 600 euros par ménage. Que les ménages payent par des augmentations d’autres taxes (par exemple l’augmentation des recettes TVA suite à l’augmentation du prix de l’énergie) et par la diminution des dépenses sociales de l’Etat.

20. Offrir des intérêts notionnels aux sociétés ou augmenter le pouvoir d’achat de la population ?

Offrir un gros cadeau fiscal aux sociétés (dont les bénéfices ont fortement augmenté ces dernières années) sur des intérêts fictifs ou répondre aux besoins réels de la population en termes de pouvoir d’achat : tel est le choix politique à faire. Le gouvernement l’a fait.

A titre d’exemple, voici ce qu’il y a aurait moyen de faire avec un budget des intérêts notionnels :

- Faire passer à 6% la TVA sur le gaz-électricité, au lieu de 21 % (coût : 0,8 milliard €)
- Augmenter de 100 €/mois un demi-million de pensionnés (coût : 0,6 milliard €)
- Construire 10.000 logements sociaux (coût : 1 milliard €)
= Total : 2,4 milliards

29.08.2008. 00:49

 

Commentaires

LarryMax 30.09.2008. 10:08

J'ai lu le livre paru aux éditions Larcier, dédié aux aspects techniques, fiscaux et financiers des intérêts notionnels, écrit par Bruno Colmant et préfacé par notre cher patron.

Dans ce livre, il y a une partie dédiée à la théorie sur le risque lié au capital.
Les explications sont très techniques et ne peuvent être écrits que par un économiste averti.

Il est tout à fait logique que ce soit l'auteur qui ait pondu cette disposition fiscale. Son passage comme chef de cab coïncide comme par enchantement avec le moment où la déduction a été imaginée.

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