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Coût officiel des intérêts notionnels : 2,3 milliards €

La Banque nationale a calculé le coût des intérêts notionnels et évalué son impact sur l’économie et l’emploi. Un impact qu’elle juge limité.

Les intérêts notionnels, déduction fiscale accordée aux sociétés sur leurs bénéfices à partir de 2006, devaient faire l’objet d’une évaluation par la Banque nationale. Cocasse lorsque l’on sait que celle-ci a elle-même bénéficié d’une déduction de 17 millions € grâce à cette invention attribuée à un fiscaliste de la FEB et mise en loi par le ministre des Finances Didier Reynders (MR). L’étude vient d’être rendue publique ce 22 juillet . Voici ses principaux enseignements.

• Le coût brut des intérêts notionnels

Beaucoup d’estimations ont été lancées sur le coût des intérêts notionnels pour les finances publiques. Il y a pourtant un moyen imparable de connaître le vrai chiffre, comme nous l’écrivions dans une étude : additionner le code 092 de toutes les déclarations fiscales des sociétés, le code relatif à la déduction des intérêts notionnels. Il suffit alors de multiplier cette somme par le taux de l’impôt pour connaître le coût officiel. C’est ce qu’a finalement fait le SPF Finances, sur demande de la Banque nationale.

Conclusion : le coût est de 2,325 milliards € pour 2006, la première année. Si l’on ajoute les 60 millions € d’une mesure liée, l’abolition des droits d’enregistrement sur les apports en société, on atteint 2,385 milliards €. Toutefois, la Banque nationale indique qu’il s’agit d’un coût brut et que différents éléments doivent être déduits pour connaître le coût net de la mesure.

• Le coût net des intérêts notionnels

Si le chiffre de 2,3 milliards est clair, certaines estimations pour évaluer un coût net sont… nettement moins nettes. Pour parvenir à ce coût net, la Banque nationale déduit du coût brut six éléments. Dont certains sont contestables.

1. Elle déduit logiquement les mesures que le gouvernement avait avancées lors du vote de la loi, en 2005, pour compenser le coût des intérêts notionnels. Il s’agit de la suppression de différentes autres déductions fiscales pour un total de 717 millions €.

2. Il y a l’éternel argument de Reynders chaque fois qu’il accorde des cadeaux fiscaux : cela ne va rien coûter à l’Etat grâce à l’effet de retour sur l’économie. Sauf que la Banque nationale retient pour ce poste… à peine dix petits millions d’euros. Soit 0,4 % du coût brut.

3. La Banque nationale retire 465 à 745 millions € de gains d’impôts réalisés par les détenteurs de capitaux étrangers qui ont investi en Belgique pour bénéficier des intérêts notionnels. Argument : sans ce cadeau, ils n’auraient pas investi et cela n’aurait rapporté aucun impôt aux finances publiques. Aux finances publiques belges, peut-être… Mais c’est de l’impôt en moins dans d’autres pays. Si l’on s’écarte de l’idéologie dominante qui postule la compétition économique entre pays, c’est un transfert des poches de l’internationale des travailleurs contribuables vers celles de l’internationale des actionnaires des entreprises.

4. La Banque nationale retire aussi 52 à 67 millions € au motif que certaines entreprises ont réduit leurs dettes en augmentant leurs fonds propres (= capital et bénéfices réinvestis dans l’entreprise, qui servent de base de calcul aux intérêts notionnels). Argument : les intérêts notionnels sont compensés par les intérêts réels qui ne sont plus payés sur ces dettes et ne sont donc plus déduits fiscalement. On peut objecter que les créanciers de ces dettes ne seront, eux, plus taxés sur les intérêts qu’ils perçoivent.

5. Un montant de 561 millions est retiré pour tenir compte des centres de coordination qui ont cessé de bénéficier ou de revendiquer l’application du régime fiscal spécifique à ces centres. Ce que le fisc perd via les intérêts notionnels, il le récupère par la non-application de ce régime préférentiel, raisonne la Banque nationale. Une façon de voir contestable puisque le régime fiscal des centres de coordination a été condamné par l’Union européenne. Les intérêts notionnels se substituent donc à un cadeau fiscal qui aurait dû disparaître.

6. Enfin, l’étude retire 149 millions € qui correspondent aux pertes antérieures que les sociétés n’ont pas déduites fiscalement parce que les intérêts notionnels viennent avant dans l’ordre des éléments à déduire du bénéfice. Si les intérêts notionnels n’avaient pas été créés, relève la Banque nationale, ces sociétés n’auraient de toute façon pas été imposées sur ce montant, puisqu’elles auraient déduit leurs pertes antérieures. C’est vrai à court terme, mais à plus longue échéance, la perte pour les finances publiques est réelle.

En conclusion, la Banque nationale estime que le coût net des intérêts notionnels pour 2006 se situe entre 140 et 430 millions €. Toutefois, des six éléments qu’elle avance, seul le premier nous semble incontestable. Ce sont les mesures qui devaient assurer la neutralité budgétaire des intérêts notionnels. 717 millions contre 2,3 milliards : on est loin du compte…

• Le coût risque d’exploser les prochaines années

L’étude de la Banque nationale porte sur l’année 2006. Mais, note le rapport, « l’avantage fiscal dont bénéficient les sociétés pourrait encore nettement se renforcer dans les prochaines années du fait de plusieurs évolutions ». Et de citer : l’augmentation continue des fonds propres ; la suppression de l’ensemble des centres de coordination pour fin 2010 ; l’augmentation du taux des intérêts notionnels (de 3,4 % en 2006 à 4,3 en 2008) ; la possibilité pour les sociétés de déduire durant sept années les intérêts notionnels qu’elles n’auraient pu déduire par manque de bénéfices taxables.

« Le poids de plusieurs de ces facteurs pourraient s’avérer considérable, conclut la Banque nationale. Il n’est dès lors pas exclu que les recettes publiques provenant de l’impôt des sociétés en pâtissent largement à l’avenir ».

• A peine un cinquième des intérêts notionnels va aux PME

Quelque 97 % des sociétés belges sont des petites et moyennes entreprises (PME). Et parmi les divers alibis avancés pour vendre les intérêts notionnels, il était question d’améliorer la santé financière des PME. Or, la Banque nationale indique qu’elles n’ont droit qu’à 21 % de la manne des intérêts notionnels.

Par contre, les centres de coordination (qui recourent aux intérêts notionnels plutôt qu’au régime fiscal des centres de coordination) et les sociétés de financement totalisent à elles seuls 41 % de la manne. Ces sociétés de financement fonctionnent selon le même principe que les centres de coordination : c’est une filiale d’un groupe d’entreprise qui joue le rôle de banque envers les autres filiales du groupe. Telle la société Randstad Financial Services que le groupe néerlandais d’intérim a créée en Belgique en 2006 et qui a déduit 26 millions € d’intérêts notionnels sur un bénéfice de 26 millions € tout en créant magistralement… deux équivalents temps plein.

• Une influence marginale sur l’emploi

Quels ont été les effets des intérêts notionnels ? Le rapport leur attribue une forte hausse des capitaux propres des sociétés, qui sont passés de 523 milliards € en 2005 à 628 milliards € en 2006. Mais cette hausse de 105 milliards est en grande partie - 67 milliards - due aux sociétés de financement des grands groupes. Alors que pour les PME, l’augmentation n’est que de 9 milliards.

La Banque nationale estime qu’à court terme, l’impact des intérêts notionnels sur l’économie réelle est limité. Se basant sur une modélisation théorique qui vaut ce qu’elle vaut, le rapport avance que la mesure « semble avoir un effet positif, mais d’importance marginale, sur l’emploi ». Pour l’année 2006, le rapport cite ainsi un chiffre de… 300 emplois. Cela fait cher l’emploi.

On se demande aussi pourquoi la Banque nationale, qui distingue le coût brut du coût net des intérêts notionnels, ne fait pas la même chose pour l’impact sur l’emploi. En clair : si le budget des intérêts notionnels avait été utilisé pour doper le pouvoir d’achat, cela aurait booster la demande et donc l’emploi. Imaginons – pure hypothèse – que cela ait créé 30 000 emplois. On pourrait alors conclure que les intérêts notionnels sont responsables de la perte nette de 30 000 – 300 = 29 700 emplois. Non ?

Marco Van Hees
Publié dans Solidaire le 25 juillet 2008

01.09.2008. 15:53

Commentaires

jan.debooser@minfin.fed.be 24.09.2008. 12:04

Dag Marco,

zoals je weet heeft de Nationale Bank zich voor haar studie gebaseerd op de cijfers van ons eigener ministerie (FOD Financiën). Ik ga ervan uit dat op de Galaxy iemand op de knop 092 gedrukt heeft in de vennootschapsbelasting.

Welnu, de bedrijven in de rode cijfers hebben niets staan als aftrek (in 092), maar ze hebben er wel recht op, m.a.w. een verschuiving naar de volgende aanslagjaren !
Bedrijven met weinig winst kunnen waarschijnlijk ook niet het volledige bedrag aan notionele intresten in mindering brengen. Ik denk derhalve dat de bruto kost aan notionele intresten nog een pak hoger ligt (10 % ?).
Wat de eerste aftrekpost van de Nationale Bank betreft (717 miljoen €), ik denk dat die post te ruim geschat is. De gespreide investeringsaftrek loopt nog door, is hiermede rekening gehouden ?

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