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Sept millions de déclarations d’impôts, dix levées du secret bancaire

L’administration « Impôts et recouvrement » du SPF (ministère) Finances vient de publier son rapport relatif à l’année 2007. Relevons trois points interpellants.

L’administration « Impôts et recouvrement » compte 21 241 agents, mais seulement 11 272 actifs dans les contrôles contributions ou TVA (y compris les centres de contrôles polyvalents TVA + contributions). Ces 11 272 agents ont dû contrôler 6,6 millions de déclarations à l’impôt des personnes physiques (dont 505 000 indépendants) et 400 000 déclarations sociétés. Sans compter les déclarations mensuelles ou trimestrielles des 600 000 assujettis à la TVA.

Premier point interpellant : cette administration a perdu 510 agents par rapport à 2006. Une baisse continue depuis plusieurs années.

Deuxième point : le secret bancaire. Celui-ci est prévu par la loi fiscale. Celle-ci prévoit bien une procédure pour le lever, mais la procédure est tellement lourde qu’on ne recense en 2007 que 98 levées de secret bancaire en matière de TVA et 10 cas en matière de contributions. À cet égard, la Belgique est donc bien un paradis fiscal.

Troisième point : les sanctions. Si vous prenez les transports en commun sans billet, vous risquez une amende de 5 000 % par rapport au montant fraudé. Pour les contributions, les sanctions administratives ont atteint en 2007… 15 % du montant des redressements. Un incitant à la fraude. Quant aux sanctions pénales, le nombre de dénonciations au parquet en 2007 est… indisponible. En 2005, il y en avait eu à peine 102 (contributions + TVA).

Marco Van Hees
Publié dans Solidaire le 17-11-2008

14.01.2009. 21:46

 

Commentaires

mnlvcbu 13.07.2009. 22:44

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